Dernière mise à jour le lundi 12 mai 2025

Conditions Générales d’Utilisation

Ce document vise à détailler le fonctionnement de la plateforme La Ref CM, notamment pour les points listés ci-dessous :

• La consultation de la plateforme,
• La création/suppression d’un Compte,
• La propriété intellectuelle,
• Les limitations de responsabilité.

Article 1 / Définitions

Utilisateur : toute personne, personne physique ou morale, visitant le Site web objet des présentes conditions générales. Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la Plateforme.

Client : tout Utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant procédé à son Inscription par la création d’un Compte personnel et souscrivant aux Produits ou Services gratuits ou payants proposés par Chloé FECHINO sur la Plateforme La Ref CM.

Compte personnel : espace personnel dédié à chaque Client ayant procédé à son Inscription et accessible à l’aide d’une combinaison email et mot de passe. A la suite de son Inscription, le Client reçoit automatiquement un email lui proposant la création d’un mot de passe associé à l’adresse email communiquée. Le Client sera alors en mesure de modifier ou compléter ses informations personnelles.

Inscription : action permettant à un Utilisateur de pouvoir accéder à certains Produits et Services, et matérialisée notamment par la communication de son adresse email à Chloé FECHINO.

Contenu : ensemble des éléments d’information mis à disposition sur www.larefcm.fr, directement hébergé sur nos serveurs, notamment et de façon non limitée à textes, images, vidéos.

Produits et Services : ensemble des prestations gratuites ou payantes proposées par Chloé FECHINO, disponibles sur ou via le Site.

Profil : ensemble des données collectées et enregistrées par Chloé FECHINO sur un.e Utilisateur ou un.e Client.e.

Plateforme La Ref CM : le Site web accessible via le nom de domaine www.larefcm.fr ou www.larefcm.com ainsi que ses sous-domaines.

Informations personnelles : les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Article 2 / Objet du site

Le site web www.larefcm.fr met à disposition des contenus et services éducatifs proposés par Chloé FECHINO à destination des professionnel.le.s ou futur.e.s professionnel.le.s de la communication.

Article 3 / Accès à la Plateforme La Ref CM

Accès Utilisateur
L’utilisation de la Plateforme La Ref CM est gratuite et sans obligation d’achat.
Il est possible d’utiliser la Plateforme La Ref CM même sans avoir créé de Compte. Vous êtes alors considéré comme un Utilisateur.
Dans ce cas, certains produits et services peuvent ne pas être disponibles, comme par exemple l’accès à certains épisodes des Ref Ops.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que tout accès au Site le lie contractuellement à Chloé FECHINO selon les termes des présentes.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
En cas de modification des présentes CGU, les Clients en seront informés par courrier électronique sur l’adresse email communiquée lors de leur inscription. Toute utilisation ultérieure de la Plateforme La Ref CM vaudra acceptation des CGU effectives à la date de connexion.

La Plateforme La Ref CM est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs et Clients. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Chloé FECHINO, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs et Clients les dates et heures de l’intervention.

Accès Client
L’Utilisateur devra créer un compte gratuit ou indiquer une adresse email pour accéder à certains Produits et Services.

Certains Produits et Services sont disponibles gratuitement après indication d’un email (comme par exemple le quiz d’accélération de carrière), après création d’un compte gratuit (comme par exemple certains épisodes des Ref Ops) et d’autres après souscription payante (comme par exemple le Mentorat Freelance, qui nécessite également un numéro de SIRET).

Conditions nécessaires à la création d’un compte gratuit :

• Avoir 18 ans et plus
• Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).
• Avoir lu et accepté les CGU et la Politique de Confidentialité.

Inscription et Création d’un Compte
Lors de la création de son espace personnel par la communication de son adresse électronique et le libre choix d’un mot de passe, , l’Utilisateur devient un Client de la Plateforme.

Il lui incombe de garantir la confidentialité et la sécurité de son mot de passe.
Toute activité initiée à partir du Compte associé à ces identifiants est présumée être de son fait et sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client est tenu d’en informer sans délai la Plateforme par courrier électronique à l’adresse suivante : contact[at]larefcm[point]fr.

La création de l’espace personnel emporte l’adhésion automatique du Client aux produits et services gratuits mentionnés à l’Article X des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’à la réception des notifications afférentes à ces services, lesquelles pourront être communiquées par divers canaux, notamment et de façon non exhaustive par courrier électronique, message court (SMS si le numéro de téléphone a été renseigné) ou notifications intégrées à l’application.

La clôture de l’espace personnel entraîne la coupure d’accès à l’ensemble des produits et services sans possibilité de remboursement si le Client avait souscrit à des Produits et services payants intégrés à la Plateforme La Ref CM.

Article 4 / Description des Services

En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur la Plateforme La Ref CM, l’Utilisateur et/ou le Client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services et/ou de procéder à la résiliation de son Inscription aux Services modifiés.

Services gratuits accessibles à tout Utilisateur

• L’ensemble des Utilisateurs ont accès aux Services suivants :
• Quiz accélérateur de carrière
• Calculateur de TJM (version simplifiée)
• Episodes publics des Ref Express
• Episodes publics des Ref Ops

Services gratuits accessibles à tout Client
L’ensemble des Clients ont accès aux Services suivants après la création d’un Compte :

• Historique des Causettes
• Episodes privés des Ref Ops
• Calculateur de TJM (version détaillée)

Services payants accessibles à tout Client

• Masterclass payantes

Services payants accessibles à tout Client disposant d’un numéro de SIRET

• Mentorat Freelance
• Produits digitaux

Conditions Générales de Vente
Les produits et services payants proposés par Chloé FECHINO sont réservés aux personnes physiques ou morales, professionnel.le.s de la communication. Toutes commandes de produits ou services auprès de Chloé FECHINO implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente disponibles sur les devis et sur simple demande.

Article 5 / Signalement

L’Utilisateur es invité à signaler tout contenu, message ou commentaires qui serait litigieux, illicite, contraire aux CGU ou contraires aux dispositions légales en vigueur.

Le signalement devra être effectué via le formulaire de contact ou par courrier électronique à contact [at] larefcm [point] fr et comprendre les éléments listés ci-dessous pour être pris en compte :
description des faits litigieux
localisation précise sur la plateforme La Ref CM ainsi que l’URL directe d’accès
raisons pour lesquelles le contenu doit être supprimé
le détail et la référence des dispositions légales en vigueur
copie du message directement envoyé à l’auteur.e du contenu et demandant modification, suppression ou démonstration de bien fondé, si ce contenu n’a pas été créé directement par Chloé FECHINO
les nom, prénom (sa dénomination sociale et numéro RCS pour une personne morale) de l’expéditeur, son adresse postale et adresse de courrier électronique

L’attention de l’Utilisateur auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site contre les conséquences éventuelles d’une notification abusive.

Suite à un signalement, Chloé FECHINO pourra supprimer un contenu qui est manifestement illicite ou non conforme aux CGU.

Article 6 / Responsabilités

Pour toutes les promesses et obligations qui lui incombent, Chloé FECHINO est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Limitation contractuelle technique
La plateforme est conçue sur des technologies développées par des tiers tel que WordPress.
Chloé FECHINO ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de la Plateforme La Ref CM. De plus, l’Utilisateur ou Client s’engage à accéder à la Plateforme La Ref CM en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder à la Plateforme la Ref CM. L’accès aux Produits et Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée, sauf modification de la Plateforme La Ref CM par Chloé FECHINO.

Chloé FECHINO et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès à la plateforme et ceci quelque soit la durée d’indisponibilité..

L’accès à la plateforme pourra être interrompu pour raisons de maintenance et cas d’urgence ou mise à jour technique.

Les dysfonctionnement ou rupture d’accès à la plateforme ne pourront pas donner lieu à une indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit.

Limitation contractuelle éducative
Les contenus éducatifs de la plateforme La Ref CM ! ne constituent pas un programme scolaire ou diplômant donnant lieu à délivrance d’un certificat de réussite. Ils ne sont affiliés à aucune des entreprises citées à titre de référence biographique de Chloé FECHINO ou des experts mentionnés.

Les Produits et Services payants ne peuvent donner lieu à une prise en charge par le CPF (Compte Personnel de Formation) de l’État Français et ne sont pas certifiés QUALIOPI.

Limitation contractuelle professionnelle
La Ref CM et Chloé FECHINO sont responsables de tous les contenus dont iels ont le contrôle éditorial. Cela peut par exemple être, de façon non exhaustive, les Ref Express, les Ref Ops, les Guides d’accélération de carrière.

Si la responsabilité est prouvée, La Ref CM et Chloé FECHINO ne seront responsables que des dommages directs envers les personnes concernées et pour un montant ne pouvant excéder 500(cinq-cents) €.

Toute action en responsabilité contre Chloé FECHINO est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur.

Les dommages indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme La Ref CM, tels que les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices…), les pertes d’opportunité, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique ne sont pas couverts.

Article 7 / Obligation des visiteurs

Les utilisateurs de la plateforme s’engagent à ne pas effectuer les actions suivantes ou assimilées :

• collecter des informations concernant les Utilisateurs ou Membres pour leur envoyer des messages non sollicités et/ou les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, qu’il soit gratuit ou payant.
• envoyer des informations, messages, commentaires et autres contenus dénigrants, diffamatoires, injurieux, malveillants ,obscènes, pornographiques, violents, à caractère discriminatoire, raciste, xénophobe, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
• usurper l’attribut, l’identifiant ou la qualité d’un autre visiteur, Utilisateur ou Membre ou de tout tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (cours, messages, commentaires, etc.) qu’il partage ou envoie dans la Plateforme La Ref CM.
• dénaturer ou perturber l’intégrité de la Plateforme ou des données hébergées.
• modifier toute fonctionnalité de sécurité ou tenter de contourner ou éviter les contrôles d’accès.
• publier ou introduire dans la plateforme ou transmettre sur la plateforme quelque élément que ce soit contenant des virus, vers informatiques ou tout autre code perturbateur ou dangereux.
• décompiler, déchiffrer, désassembler, faire de l’ingénierie inverse, ou, de manière générale, essayer de capter le code source de la Plateforme La Ref CM ou de toute technologie connexe non disponible en open source.
• surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité de la Plateforme à des fins concurrentielles.
• essayer d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme La Ref CM ou d’intercepter des données.

Article 8 / Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle
Le contenu du site (charte graphique, textes, cours, sons, images, infographies, logos et mascottes, marques, photographies, process, produits, services, schémas, vidéos, etc.) est protégé par le droit en vigueur de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de Chloé FECHINO ou de ses partenaires.
Sous réserve des exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou communication de tout ou partie du contenu du site est soumise à autorisation préalable et expresse de Chloé FECHINO ou des titulaires des droits.

Pour toute demande d’autorisation de reproduction, merci d’adresser un courriel à l’adresse suivante : contact [at] larefcm [point] fr.

L’utilisation des différents contenus du site, protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou le droit de la propriété industrielle, est interdite sous peine de poursuites sans autorisation écrite de Chloé FECHINO, sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, notamment à des fins commerciales.

La responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur pourra être engagée si il utilise les Éléments sans notre accord.

Crédits photographiques et vidéos
Maggy Dago – https://bymaggydago.com/
Morgane Monneret – https://mopourmo.fr/
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Liens hypertextes
Le site de La Ref CM peut proposer des liens vers d’autres sites web ou applications, qu’il s’agisse de sites officiels (gouvernements, institutions, organismes publics, etc.), d’associations et d’organismes privés. Ces liens ne visent qu’à permettre à l’internaute de trouver plus facilement d’autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Nous indiquons systématiquement vers quel site nous vous proposons d’aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie de La Ref CM : elles n’engagent pas la responsabilité éditoriale de Chloé FECHINO.

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le site larefcm.fr. Ainsi, que le lien soit simple ou profond, La Ref CM / Chloé FECHINO autorise la mention d’un contenu de son site à condition qu’il soit bien représenté comme tel, à savoir comme appartenant effectivement à La Ref CM / Chloé FECHINO. En revanche, les pages du site de La Ref CM / Chloé FECHINO ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site

Article 9 / Litiges

Les présentes CGU, leurs annexes et tout document liés sont soumises à la loi française.

En cas de discorde concernant la validité, l’interprétation ou l’application des CGU, toutes les parties, particuliers ou professionnels, s’engagent à trouver un accord amiable dans un délai de trois (3) mois, avant de saisir les tribunaux.

Seuls les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lyon seront compétents pour traiter du litige, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur, et cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.